Code vestimentaire devant les tribunaux

Toute personne qui comparaît devant le tribunal est tenue d’être vêtue convenablement.

A titre d’exemple, les verres fumés, les casquettes, chapeaux, vêtements courts ou légers sont à éviter dans les salles d’audience.

La culture et la religion sont, d’autre part, des facteurs de plus en plus souvent invoqués pour déroger aux normes vestimentaires adoptées par les tribunaux, qui devront trouver un juste équilibre entre la liberté de religion garantie par les chartes et le respect des valeurs de transparence et de justice.

Ainsi pour des motifs religieux les tribunaux vont généralement accepter le port du turban (homme sikh) ou du voile (femme musulmane) en autant que le visage soit découvert.

À cet effet, en 2012, la Cour Suprême, appelée à se prononcer sur le port du voile intégral (niqab, burka) en matière pénale, soulevait le délicat arbitrage entre deux droits constitutionnels : la liberté de religion d’un témoin et le droit de l’accusé à un procès équitable.

En bref, ce qu’il faut retenir c’est que la transparence reste la caractéristique et un principe immuable de notre système judiciaire.

Source : Journal du Barreau du Québec, 8 avril 2015

Me Lucie Chartrand, Avocate
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Champs de pratique

Médiation familiale et Droit familial

– Contrats de vie commune
– Séparation et divorce
– Garde d’enfants
– Fixation de pensions alimentaires
– Partage de biens
– Adoption
– Procédures relatives à la filiation (reconnaissance de paternité, déchéance de l’autorité parentale)